Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1889 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501671
Texte parentLEGITEXT000036501657
Référencearticle 1 du décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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