1. En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1889 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501686
Texte parentLEGITEXT000036501657
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