Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1893 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501757
Texte parentLEGITEXT000036501751
Référencearticle 3 du décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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