1. Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1893 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501760
Texte parentLEGITEXT000036501751
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