1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1893 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501761
Texte parentLEGITEXT000036501751
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