Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2018.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036501856

Texte parentLEGITEXT000036501829

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 12 janvier 2018)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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