1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501881
Texte parentLEGITEXT000036501875
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