Référencearticle 2 du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
2. 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
3. 2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
4. 3° Environnement, agriculture et forêts ;
5. 4° Construction, logement et urbanisme ;
6. 5° Emploi et activité économique ;
7. 6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
8. 7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.