Référencearticle 3 du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
2. 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
3. 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
4. 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
5. 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.