Référencearticle 5 du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adresse au ministre de l'intérieur et, pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au ministre chargé des outre-mer un rapport d'évaluation.
2. Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
3. Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre de l'intérieur.
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