Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036501897
Texte parentLEGITEXT000036501889
Référencearticle 6 du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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