Article 1 LEGIARTI000006225617
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2003
NatureDécret
Signé le18 novembre 2003
Publié le25 novembre 2003
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB0300776D
IdentifiantLEGITEXT000036503108
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036502952
1. La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
Article 3 LEGIARTI000006225619
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse
Article Annexe LEGIARTI000006401081
1. Haute-Corse
2. Commune d'Aléria : site archéologique de la ville antique d'Aléria.
3. Commune de Brando : tour d'Erbalunga.
4. Commune de Nonza : tour de Torra.
5. Commune d'Ogliastro : tour d'Albo.
6. Commune d'Olmeta-di-Capocorso : tour de Negro.
7. Commune de Rogliano : tour de Santa Maria della Chiapella.
8. Commune de Santa-Maria-di-Lota : tour de Miomo.
9. Corse-du-Sud
10. Commune d'Ajaccio : cathédrale Notre-Dame.
11. Commune de Bonifacio :
12. a) Abri archéologique d'Araguina-Sennola ;
13. b) Citadelle pour la partie classée ou inscrite appartenant à l'Etat, dont la caserne Montlaur :
14. - bâtiment 1 dit caserne La Génoise ;
15. - puits Saint-Barthélemy ;
16. - ancienne église Sainte-Marie-Madeleine ;
17. - ancienne église Saint-Barthélemy.
18. Commune de Coti-Chiavari :
19. - tour de Capo-Nero ;
20. - tour de Capo-di-Muro.
21. Commune de Lévie : site protohistorique de Cucuruzzu.
22. Commune de Zonza : tour de Faotea.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :"collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · application
Cité par 2 textes
Code général des collectivités territoriales - art. R4422-36 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2003).