Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-716 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400813
Texte parentLEGITEXT000036503110
Référencearticle 1 du décret n°2003-716 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
2. « Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse ».
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