Décret n°2003-716 du 1 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteDécret n°2003-716 du 1 août 2003

RattachementTITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

IdentifiantLEGIARTI000006400818

Texte parentLEGITEXT000036503110

Référencearticle 4 du décret n°2003-716 du 1 août 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. A compter de la publication du présent décret, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales, qui sont transférés au titre de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.

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