Décret n°2003-716 du 1 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteDécret n°2003-716 du 1 août 2003

RattachementTITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

IdentifiantLEGIARTI000006400819

Texte parentLEGITEXT000036503110

Référencearticle 5 du décret n°2003-716 du 1 août 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.

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