Décret n°2003-716 du 1 août 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteDécret n°2003-716 du 1 août 2003

RattachementTITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

IdentifiantLEGIARTI000006400821

Texte parentLEGITEXT000036503110

Référencearticle 7 du décret n°2003-716 du 1 août 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.

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