Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1867 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036503302
Texte parentLEGITEXT000036503294
Référencearticle 3 du décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

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