1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1867 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036503304
Texte parentLEGITEXT000036503294
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