Décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1874 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036503605
Texte parentLEGITEXT000036503597
Référencearticle 4 du décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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