1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036505592
Texte parentLEGITEXT000036505587
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