Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au III de l'article L. 1124-1 et au premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1124-1, art. L1125-1, art. L4232-1