Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
3. a) Dans la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ;
4. b) Dans la deuxième phrase, les mots : «, les organismes d'assurance maladie » sont supprimés ;
5. c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie. » ;
6. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « en déficit en matière d'offre de soins » sont supprimés ;
7. 3° Au premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1511-8