Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. » ;
4. 2° Le vingt-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L161-37