Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade Le directeur du service des retraites de l'Etat, A. Piau Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du soutien au réseau, F. Chastenet de Gery Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2017).