Arrêté du 27 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036514971

Texte parentLEGITEXT000036514968

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.

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