Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036518497

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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