Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 4 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036518505

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

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