Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
1. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
3. Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.