Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 4 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036518507

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.

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