Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036518509

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 14 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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