Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036518510

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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