Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036518498

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.

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