Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
1. Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :
2. - Direction générale des finances publiques ;
3. - Direction générale des douanes et des droits indirects ;
4. - Institut national de la statistique et des études économiques.
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