Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000036518500

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3.

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