Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000036518501

Texte parentLEGITEXT000036518482

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.

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