Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
2. 1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
3. 2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
4. 3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
5. 4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
6. 5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
7. 6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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