Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission de la direction générale des finances publiques
3
3
3
3
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects
2
2
2
2
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques
2
2
2
2
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général
3
3
3
3
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