1. En application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 2015-992 susvisée et de l'article 3 du décret n° 2016-812 susvisé, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036522764
Texte parentLEGITEXT000036522747
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