Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036522801

Texte parentLEGITEXT000036522788

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

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