Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
2. 1° trente-cinq zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° soixante-quatre zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
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