Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036522813

Texte parentLEGITEXT000036522788

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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