Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036523015

Texte parentLEGITEXT000036522994

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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