Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ; 2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ;
3. 3. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ; 4. L'annexe à cet arrêté est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 2
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. null
Divisions : Annexe