Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054478709
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans l'établissement, pendant les heures de service.
2. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
3. Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre I, du titre I du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
4. En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération.
5. Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.
6. Le vote par procuration n'est pas admis.
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