Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000036523279
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →
1. En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto les mentions de la commission consultative paritaire, les noms et prénoms de l'agent électeur. L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur d'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
2. Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.