Arrêté du 8 janvier 2018 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.

TexteArrêté du 8 janvier 2018
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin
  1. Titre IER : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
  3. Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000036523281
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 20 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →

1. Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036523281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.