1. Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Arrêté du 8 janvier 2018 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.
TexteArrêté du 8 janvier 2018
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin
- Titre IER : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000036523282
Texte parentLEGITEXT000036523204
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