Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000036523283
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 22 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →
1. Le bureau de vote procède successivement :
2. - le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ;
3. - au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
4. Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les élections à la commission consultative paritaire.
5. Les procès-verbaux des élections à la commission consultative paritaire sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
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