Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000036523290
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 24 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →
1. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
2. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
3. 1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
4. 2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus ;
5. 3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
6. 4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
7. 5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
8. 6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
9. Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
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