Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054478713
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 28 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote.
2. Il est tenu à disposition des délégués de listes et il leur est transmis dans un délai de quarante-huit heures.
3. Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures.
4. Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
5. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau, ou le cas échéant de la section de vote avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.
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